Les régimes d'imposition des revenus

Un médecin exerçant en libéral relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes principaux coexistent.

Le régime micro-BNC

Ce régime s'adresse aux praticiens dont les recettes annuelles restent sous un plafond réévalué tous les trois ans. Pour 2026, ce seuil est fixé à 83 600 € de recettes encaissées.

Son fonctionnement est simple : l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes brutes (avec un minimum de 305 €), censé couvrir l'ensemble des charges professionnelles, sans qu'il soit nécessaire de les justifier. Le solde de 66 % est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L'intérêt de ce régime dépend entièrement du niveau réel des charges. Un médecin qui débute avec peu de frais (pas de salarié, cabinet partagé, matériel limité) peut y trouver son compte. À l'inverse, dès que les charges réelles dépassent 34 % des recettes, le régime devient pénalisant.

La déclaration contrôlée (régime réel)

Au-delà du seuil du micro-BNC, ou sur option volontaire, le médecin bascule vers la déclaration contrôlée. Ce régime impose une comptabilité plus rigoureuse (livre-journal des recettes et dépenses, déclaration 2035) mais permet de déduire l'intégralité des charges réellement engagées : loyer, personnel, cotisations sociales, matériel, formation, etc.

C'est le régime obligatoire pour la grande majorité des médecins installés depuis plusieurs années, dont les recettes dépassent rapidement le plafond du micro-BNC compte tenu du niveau des honoraires médicaux.

L'exercice en société

Certains praticiens choisissent de structurer leur activité en société plutôt qu'en nom propre :

• SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) : sépare patrimoine professionnel et personnel, avec une fiscalité proche de celle des sociétés commerciales (impôt sur les sociétés).
• SCP (société civile professionnelle) : adaptée à l'exercice en groupe, avec une transparence fiscale (chaque associé est imposé sur sa quote-part).
• SCM (société civile de moyens) : ne génère pas de bénéfice en tant que tel ; elle sert uniquement à mutualiser des frais entre praticiens (locaux, secrétariat, matériel).

Le choix entre exercice individuel et société dépend du niveau de revenus, des projets d'association et des objectifs patrimoniaux du médecin — un arbitrage à mener au cas par cas

La SELARL : un attrait qui s'est nettement réduit

Pendant longtemps, la SELARL a séduit les médecins aux revenus confortables pour une raison simple : elle permettait d'arbitrer entre une rémunération de gérant (soumise aux cotisations sociales des indépendants) et des dividendes, taxés à la flat tax et bien moins chargés socialement. Ce montage perd aujourd'hui une grande partie de son intérêt, pour trois raisons qui se cumulent.

1. Le verrou des 10 % s'applique pleinement aux gérants majoritaires

Depuis plusieurs années déjà, l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que, pour un gérant majoritaire de SELARL, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social (augmenté des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé) est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales des indépendants — donc taxée quasiment comme un revenu d'activité, et non comme un revenu du capital. Concrètement, un médecin qui souhaite se verser des dividendes significatifs doit disposer d'un capital social élevé pour rester sous ce seuil, ce qui suppose des apports importants ou des augmentations de capital.

2. La fiscalité des dividendes s'est elle-même durcie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %, portant le total des prélèvements sociaux sur les dividendes de 17,2 % à 18,6 %. Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) passe ainsi de 30 % à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. La part des dividendes qui échappe au verrou des 10 % est donc, elle aussi, plus taxée qu'avant.

3. L'avantage de la SELAS a quasiment disparu

Certains médecins contournaient le verrou des 10 % en optant pour une SELAS plutôt qu'une SELARL, les dividendes versés au président n'étant historiquement pas soumis aux cotisations sociales. Une réforme intervenue en 2024 a étendu la même règle des 10 % aux présidents de SELAS : la différence de traitement social entre les deux formes s'est donc largement effacée. Il ne reste, en pratique, qu'un écart sur le régime de protection sociale personnelle (assimilé-salarié pour le président de SELAS, travailleur non salarié pour le gérant de SELARL), pas sur la fiscalité des distributions.

Ce qu'il faut en retenir

L'écart entre exercice individuel (taxé à l'impôt sur le revenu progressif) et exercice en société s'est mécaniquement resserré : les dividendes qui faisaient tout l'intérêt de la SELARL sont désormais plus taxés, et plus difficiles à verser sans capital important. La SELARL reste pertinente pour d'autres raisons — protection du patrimoine personnel, structuration d'une association, transmission du cabinet, montage avec une SPFPL pour capitaliser des bénéfices — mais elle ne constitue plus, à elle seule, une martingale fiscale évidente pour un médecin à hauts revenus. Chaque situation mérite une simulation chiffrée avant de basculer d'un exercice individuel vers une société.

La TVA et les médecins : le principe et ses exceptions

Une exonération de principe

Les actes de soins à la personne, dès lors qu'ils participent au diagnostic ou au traitement d'une maladie, sont exonérés de TVA. Cette exonération concerne les médecins généralistes et spécialistes, mais aussi l'ensemble des professions médicales et paramédicales réglementées : chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, etc.

Les situations où la TVA s'applique malgré tout

L'exonération n'est pas absolue. Plusieurs cas de figure font sortir un acte du champ de l'exonération :

• La chirurgie et la médecine esthétiques non prises en charge par l'Assurance maladie et dépourvues de finalité thérapeutique avérée.
• Les expertises médicales réalisées dans un cadre judiciaire ou assurantiel : elles visent à éclairer une décision, pas à soigner un patient.
• Le conseil auprès de laboratoires pharmaceutiques ou d'entreprises : cette activité est assimilée à une prestation intellectuelle commerciale.
• La vente de médicaments par un médecin propharmacien, autorisée par l'ARS dans les zones sans pharmacie.
• Les prestations annexes proposées par un médecin dirigeant une clinique ou une maison de santé, dès lors qu'elles ne relèvent pas directement du soin.

Un médecin qui exerce plusieurs de ces activités en parallèle de son activité de soin doit donc surveiller de près la frontière entre actes exonérés et actes taxables.

Les charges professionnelles à anticiper

La rentabilité nette d'un cabinet médical dépend directement de la maîtrise de ses charges, que l'on peut regrouper en grandes familles.

Personnel et prestations externalisées

• Salaires (secrétariat médical, assistanat)
• Télésecrétariat
• Titres CESU, chèques-vacances

Cotisations sociales et assurances

• Cotisations URSSAF (maladie, retraite de base, décès)
• Cotisations à la CARMF (retraite complémentaire des médecins)
• CSG/CRDS
• Responsabilité civile professionnelle
• Cotisation ordinale

Bon à savoir : les médecins conventionnés en secteur 1 bénéficient d'une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales par l'Assurance maladie, pouvant représenter plusieurs points de chiffre d'affaires brut selon les revenus du praticien.

Frais de structure

• Loyer ou remboursement d'emprunt immobilier
• Honoraires comptables
• Cotisations aux organismes professionnels
• Déplacements professionnels
• Entretien du local
• Formation continue
• Matériel médical et informatique
• Logiciels métier, abonnements, téléphonie

Les trois déductions forfaitaires réservées aux médecins conventionnés

Au-delà des charges réelles classiques, l'administration fiscale a prévu un régime particulier pour les médecins conventionnés soumis à la déclaration contrôlée. Il repose sur trois dispositifs distincts, qui peuvent se cumuler entre eux.

1. La déduction forfaitaire de 2 %

Elle dispense le médecin de justifier, au réel, une liste précise de frais : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, frais de blanchissage (blouses, linge de cabinet) et petits déplacements. Au lieu de comptabiliser chaque dépense, le praticien applique un forfait de 2 % sur ses recettes brutes (y compris les éventuels dépassements d'honoraires).

Deux règles à connaître :

• L'option est globale et annuelle : on ne peut pas appliquer le forfait à certains de ces frais et déduire les autres au réel la même année.
• Elle est exclusive de la comptabilisation de ces mêmes frais en charges réelles. Si un médecin choisit le forfait de 2 %, il ne peut pas, en parallèle, passer en charges ses frais de blanchissage ou ses cadeaux professionnels : ce serait une double déduction.

2. L'abattement du « groupe III »

Il s'agit d'une somme forfaitaire (comprise, selon le barème administratif, entre environ 770 € et 3 050 €), dont le montant dépend de la spécialité exercée et du niveau du bénéfice non commercial. Contrairement à la déduction de 2 %, ce n'est pas une déduction pour frais professionnels : il s'agit d'un avantage fiscal destiné à compenser les contraintes propres à l'adhésion à la convention (tarifs opposables, obligations conventionnelles).

3. La déduction complémentaire de 3 %

Elle s'ajoute à l'abattement du groupe III et représente 3 % du bénéfice non commercial. Comme le groupe III, elle n'a pas la nature d'une déduction pour frais réels : c'est un second avantage lié au statut conventionné.

À qui ces trois dispositifs s'appliquent — et pourquoi

Ces déductions ne sont pas ouvertes à tous les praticiens. Elles supposent la réunion de plusieurs conditions cumulatives :

• Être conventionné en secteur 1 (honoraires opposables, sans dépassement, sauf exceptions). La logique du dispositif est de compenser une contrainte : le médecin de secteur 1 accepte des tarifs fixés par la convention, contrairement à celui de secteur 2 qui fixe librement ses honoraires. Les médecins de secteur 2 sont donc exclus du groupe III et de la déduction de 3 %, faute de cette contrainte à compenser (seule la déduction de 2 % — qui est une simplification comptable et non une compensation — peut, selon les cas, rester accessible).
• Relever de la déclaration contrôlée (régime réel). Le régime micro-BNC applique déjà un abattement forfaitaire de 34 % censé couvrir l'ensemble des charges : les médecins en micro-BNC ne peuvent donc pas cumuler ce forfait avec les déductions du groupe III, de 2 % ou de 3 %, qui sont des mécanismes propres à la déclaration 2035.
• Exercer une profession médicale visée par le barème administratif : médecins omnipraticiens et généralistes, spécialistes médicaux, chirurgiens et spécialistes chirurgicaux, électroradiologistes qualifiés, ainsi que certains biologistes et anatomo-cytopathologistes exerçant en laboratoire.
• Déclarer ses revenus en nom propre au titre des BNC. Un médecin exerçant en SELARL et imposé à l'impôt sur les sociétés ne relève pas de ce mécanisme, propre à l'imposition personnelle des bénéfices non commerciaux.
• Ne pas être un médecin non conventionné : sans adhésion à la convention nationale, aucune de ces trois déductions ne s'applique, la logique de compensation n'ayant pas lieu d'être.

Pourquoi ce régime est réservé au secteur 1 — et pourquoi les dentistes en sont exclus

Ce n'est pas un hasard si ces trois déductions ne concernent que les médecins et pas les autres professions de santé. Leur origine remonte à 1972, date de mise en place de la convention médicale nationale organisant les rapports entre médecins et Assurance maladie. Pour inciter les médecins à adhérer à cette convention — et donc à accepter des tarifs encadrés (les fameux honoraires opposables du secteur 1) — l'État a créé en contrepartie ces avantages fiscaux, conçus comme une compensation aux « sujétions particulières » liées à l'adhésion : tarifs bloqués, obligations conventionnelles, absence de liberté tarifaire.

Cette logique explique très précisément le périmètre du dispositif :

• Seuls les médecins secteur 1 sont concernés, parce que ce sont eux qui subissent la contrainte tarifaire censée être compensée. Un médecin de secteur 2 fixe librement ses honoraires (avec « tact et mesure ») : il n'a rien à compenser, donc pas d'avantage fiscal de ce type.
• Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et autres professions paramédicales en sont exclus, même lorsqu'ils sont eux-mêmes conventionnés. La raison est purement historique et juridique : le dispositif a été créé par une mesure fiscale visant spécifiquement la convention médicale de 1972, et son champ d'application (fixé par un barème administratif, le BOI-BAREME-000025) ne vise que certaines spécialités médicales — omnipraticiens, spécialistes médicaux, chirurgiens, électroradiologistes, biologistes et anatomo-cytopathologistes. Les autres conventions professionnelles (dentaire, infirmière, etc.), signées séparément et à des dates différentes, n'ont jamais inclus de mesure fiscale équivalente.
• Les médecins remplaçants sont également exclus, y compris lorsqu'ils ne remplacent que des praticiens de secteur 1 : l'avantage suppose une adhésion personnelle et directe à la convention, ce qui n'est pas le cas d'un remplaçant qui n'a pas de patientèle propre. Un collaborateur libéral installé, en revanche, y a droit s'il relève du secteur 1.

En résumé, ce n'est pas un avantage « médical » au sens large, mais un avantage conventionnel, hérité d'un compromis historique propre à la médecine générale et spécialisée. Les dentistes, malgré une profession tout aussi réglementée et souvent conventionnée, n'ont simplement jamais été intégrés au texte d'origine — et aucune extension à leur profession n'a été votée depuis.

Pistes d'optimisation fiscale

• Choisir le bon régime dès l'installation, et le réévaluer chaque année si l'activité évolue (recrutement, investissement, changement de charges).
• Ne rien oublier dans les charges déductibles : formation continue, abonnements professionnels, part professionnelle du véhicule ou du logement le cas échéant.
• Se constituer une retraite complémentaire déductible via les contrats Madelin, qui permettent de réduire le revenu imposable tout en préparant l'avenir.
• Étudier la pertinence d'une structure sociétaire (SELARL, SCP) si l'activité se développe ou si une association est envisagée.
• Vérifier les dispositifs zonés (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines) qui peuvent ouvrir droit à des exonérations partielles selon la localisation du cabinet.

En résumé

Il n'existe pas de régime universellement meilleur : tout dépend du niveau de recettes, du volume de charges réelles et des projets du praticien. Le micro-BNC séduit par sa simplicité mais peut faire perdre de l'argent aux médecins qui ont des charges élevées ; le régime réel demande plus de rigueur comptable mais reflète fidèlement la réalité économique du cabinet. Dans tous les cas, une revue annuelle avec un professionnel du chiffre reste le meilleur moyen de sécuriser sa fiscalité tout en optimisant son revenu net.