Juridique
Convocation de police et secret médical : ce que le praticien peut dire et remettre
Un professionnel de santé convoqué par la police peut être tenu de comparaître, mais comparaître n'est pas communiquer. Ni la convocation, ni l'accord du patient ne permettent d'exiger la révélation d'une information couverte par le secret médical.
16 août 2026 · 8 min de lecture